Historique
Texte legislatif
Arrêt n°312449 du Conseil d'Etat du 15 mai 2009 - Annulation du décret du 20 novembre 2007 relatif aux produits contenant des nitrites d'alkylealiphatiques, cycliques, hétérocycliques ou leurs isomères destinés au consommateur
Est référencé par :
Auteur(s) :
Conseil d'Etat
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
312449
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
Date de Signature :
15/05/2009
Langue(s) :
Français
Note générale :
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 mai 2009, n°312449, Publié au recueil Lebon
Résumé :
EXTRAIT
Article 1er : Le décret du 20 novembre 2007 relatif aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques, hétérocycliques ou leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché est annulé. [...]
Article 1er : Le décret du 20 novembre 2007 relatif aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques, hétérocycliques ou leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché est annulé. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |