Historique
Texte legislatif
Décret n°2009-459 du 22 avril 2009 modifiant le décret n°2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.
Auteur(s) :
Ministère de la défense ;
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Ministère de la santé et des sports ;
FILLON, F. ;
ALLIOT-MARIE, M. ;
BACHELOT-NARQUIN, R.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2009-459
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
DEFD0905527D
Date de Signature :
22/04/2009
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°96 du 24 avril 2009, p.7108
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - L'article 2 du décret du 24 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Cet office central de police judiciaire a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions liées à l'environnement et à la santé publique. A ce titre, il est compétent en matière de lutte contre le dopage, lorsque les substances utilisées ne font pas partie de celles qui sont classées comme stupéfiants par arrêté du ministre chargé de la santé. Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux avec lesquels il coopère. » [...]
Article 1. - L'article 2 du décret du 24 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Cet office central de police judiciaire a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions liées à l'environnement et à la santé publique. A ce titre, il est compétent en matière de lutte contre le dopage, lorsque les substances utilisées ne font pas partie de celles qui sont classées comme stupéfiants par arrêté du ministre chargé de la santé. Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux avec lesquels il coopère. » [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |