Historique
Texte legislatif
Loi n°2009-411 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français
Auteur(s) :
Premier ministre ;
Ministère des affaires étrangères et européennes ;
FILLON, F. ;
KOUCHNER, B. ;
SARKOZY, N.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2009-411
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MAEJ0821535L
Date de Signature :
16/04/2009
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°90 du 17 avril 2009, p.6626
Résumé :
EXTRAIT
Article unique.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article unique.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |