Historique
Texte legislatif
Ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
Vu le texte :
- Règlement (CE) n°273/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement (CE) n°1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n°273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n°111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers
- Loi n°2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants
- Règlement (CE) n°111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers
Est référencé par :
Sous-type de document :
Ordonnance / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2008-1340
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
ECEZ0821796R
Date de Signature :
18/12/2008
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°295 du 19 décembre 2008, p.19451, texte n°20
Résumé :
Cette ordonnance répond aux objectifs suivants :
- organiser le contrôle des précurseurs pouvant être détournés en vue de permettre la fabrication illicite de produits stupéfiants ou de substances psychotropes ;
- mettre en oeuvre les mesures permettant aux entreprises de coopérer avec les pouvoirs publics en leur notifiant des soupçons sur toute commande inhabituelle ou suspecte ;
- permettre aux services de répression de conduire des enquêtes à partir de ces informations en vue d'appréhender les individus tentant d'obtenir des précurseurs afin de fabriquer des drogues ;
- confier aux services compétents du ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi les pouvoirs juridiques leur permettant d'exercier des contrôles dans les entreprises ou lors de la circulation des précurseurs ;
- sanctionner les manquements aux obligations prévues par les règlements communautaires et par le dispositif législatif national.
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article 1er de la loi du 19 juin 1996 susvisée est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
La production, la fabrication, la transformation, le transport, le stockage, la vente, le courtage, la mise à disposition à titre gratuit, l'importation, l'exportation ou le transit de précurseurs de drogues sont soumis aux dispositions de la présente loi. Les précurseurs de drogues sont ceux qui sont définis aux a et b de l'article 2 du règlement (CE) n°273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et aux a et b de l'article 2 du règlement (CE) n°111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant les règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers. Ils sont regroupés dans les trois catégories mentionnées à l'annexe I du règlement du 11 février 2004 et à l'annexe du règlement du 22 décembre 2004 susmentionnés, selon la nature et la gravité du risque qu'ils présentent en vue de la production de stupéfiants et de substances psychotropes. [...]
- organiser le contrôle des précurseurs pouvant être détournés en vue de permettre la fabrication illicite de produits stupéfiants ou de substances psychotropes ;
- mettre en oeuvre les mesures permettant aux entreprises de coopérer avec les pouvoirs publics en leur notifiant des soupçons sur toute commande inhabituelle ou suspecte ;
- permettre aux services de répression de conduire des enquêtes à partir de ces informations en vue d'appréhender les individus tentant d'obtenir des précurseurs afin de fabriquer des drogues ;
- confier aux services compétents du ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi les pouvoirs juridiques leur permettant d'exercier des contrôles dans les entreprises ou lors de la circulation des précurseurs ;
- sanctionner les manquements aux obligations prévues par les règlements communautaires et par le dispositif législatif national.
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article 1er de la loi du 19 juin 1996 susvisée est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
La production, la fabrication, la transformation, le transport, le stockage, la vente, le courtage, la mise à disposition à titre gratuit, l'importation, l'exportation ou le transit de précurseurs de drogues sont soumis aux dispositions de la présente loi. Les précurseurs de drogues sont ceux qui sont définis aux a et b de l'article 2 du règlement (CE) n°273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et aux a et b de l'article 2 du règlement (CE) n°111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant les règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers. Ils sont regroupés dans les trois catégories mentionnées à l'annexe I du règlement du 11 février 2004 et à l'annexe du règlement du 22 décembre 2004 susmentionnés, selon la nature et la gravité du risque qu'ils présentent en vue de la production de stupéfiants et de substances psychotropes. [...]
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |