Historique
Texte legislatif
Décret n°86-847 du 18 juillet 1986 modifiant le décret n°82-10 du 8 janvier 1982 modifié portant création du comité interministériel et de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie
Modifié par :
Abrogé par :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
CHIRAC, J. ;
CHALANDON, A. ;
BALLADUR, E. ;
GIRAUD, A. ;
PASQUA, C. ;
SEGUIN, P. ;
JUPPÉ, A. ;
PANDRAUD, R. ;
BARZACH, M. ;
BERGELIN, C.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
86-847
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
18/07/1986
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 19 juillet 1986, pp. 8947-8948
Résumé :
Changement des intitulés des ministères composant le comité interministériel de lutte contre la toxicomanie.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |