Auteur M. SEGRETAIN-MAUREL

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Lettre circulaire DGS/106/2D du 22 février 1984 relative aux actions sanitaires de lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme. Conventions entre l'Etat et les associations à but non lucratif

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; M. SEGRETAIN-MAUREL | 1984
Texte legislatif

Dans le cadre de l'application de l'article 3 de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie, tel qu'il résulte de l'article 51 de la loi n° 83-663 du 23 juillet 1983 relative à la réparti[...]

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