Historique
Texte legislatif
Circulaire DGS/MC2 n°2008/292 du 17 septembre 2008 relative aux modalités d'application de la seconde phase de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
Vu le texte :
- Circulaire DGS/MC2 n°2007-370 du 9 octobre 2007 relative à l'entrée en vigueur de la seconde phase de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
- Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Auteur(s) :
Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
DGS (Direction générale de la santé) ;
HOUSSIN, D.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2008-292
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
NOR :
SJSP0830980C
Date de Signature :
17/09/2008
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé, Protection sociale et Solidarités n°2008/10 du 15 novembre 2008, p.284-285
Résumé :
Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre de l’interdiction de fumer dans les espaces extérieurs.
EXTRAIT
L'interdiction de fumer ne concerne pas les terrasses stricto sensu ("emplacement sur le trottoir d'une voie publique où l'on dispose des tables et des chaises pour les consommateurs, devant un établissement"). En effet, une terrasse est un espace extérieur. Aux termes du décret n°2006-1386, de tels espaces ne sont pas concernés par l'interdiction de fumer. Pour l'application de ce texte, doivent, en particulier, être considérés comme des espaces extérieurs :
- les terrasses totalement découvertes quand bien même, elles seraient closes sur leurs côtés ;
- les terrasses couvertes mais dont le côté principal serait intégralement ouvert (en général, la façade frontale).
J'attire votre attention sur le fait que la terrasse doit être physiquement séparée de l'intérieur de l’établissement. Il est donc interdit de fumer sur une "terrasse" qui ne serait que le prolongement de l'établissement dont aucune cloison ne la séparerait. [...]
EXTRAIT
L'interdiction de fumer ne concerne pas les terrasses stricto sensu ("emplacement sur le trottoir d'une voie publique où l'on dispose des tables et des chaises pour les consommateurs, devant un établissement"). En effet, une terrasse est un espace extérieur. Aux termes du décret n°2006-1386, de tels espaces ne sont pas concernés par l'interdiction de fumer. Pour l'application de ce texte, doivent, en particulier, être considérés comme des espaces extérieurs :
- les terrasses totalement découvertes quand bien même, elles seraient closes sur leurs côtés ;
- les terrasses couvertes mais dont le côté principal serait intégralement ouvert (en général, la façade frontale).
J'attire votre attention sur le fait que la terrasse doit être physiquement séparée de l'intérieur de l’établissement. Il est donc interdit de fumer sur une "terrasse" qui ne serait que le prolongement de l'établissement dont aucune cloison ne la séparerait. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |