Historique
Texte legislatif
Décision du 1er août 2008 désignant un organisme de vérification des éthylomètres
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
ECEI0819291S
Date de Signature :
01/08/2008
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°213 du 12 septembre 2008, p.14149, texte n° 20
Résumé :
EXTRAIT
le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75274 Paris Cedex 15, est désigné pour effectuer la vérification primitive et la vérification périodique des éthylomètres.
le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75274 Paris Cedex 15, est désigné pour effectuer la vérification primitive et la vérification périodique des éthylomètres.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |