Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM 86-12/F1 du 26 mai 1986 relative aux carnets individuels de fiches relatifs à l'usage illicite de stupéfiants
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ;
COTTE, B.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
86-12
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
26/05/1986
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
Il s'avère aujourd'hui que l'établissement de ces fiches ne correspond plus à de véritables nécessités, le ministère des affaires sociales et de l'emploi disposant, par d'autres moyens, des données statistiques utiles. En outre, les fiches nominatives annexées au casier judiciaire - peu consultées d'ailleurs par les juridictions - ne répondent plus exactement aux exigences des lois des 6 janvier 1978 et 4 janvier 1980. [...]
Il s'avère aujourd'hui que l'établissement de ces fiches ne correspond plus à de véritables nécessités, le ministère des affaires sociales et de l'emploi disposant, par d'autres moyens, des données statistiques utiles. En outre, les fiches nominatives annexées au casier judiciaire - peu consultées d'ailleurs par les juridictions - ne répondent plus exactement aux exigences des lois des 6 janvier 1978 et 4 janvier 1980. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |