Historique
Texte legislatif
Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
BORLOO, J. L.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2008-754
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
DEVS0810101D
Date de Signature :
30/07/2008
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°178 du 1er août 2008, p.12314, texte n°2
Note de contenu :
Voir aussi la réponse en date du 21 juillet 2009 à la question écrite n°38796 de M. Marc Le Fur pour un bilan de l'application de ce décret (déploiement opérationnel des kits de dépistage salivaire) : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-38796QE.htm
Résumé :
L'article 14 du décret du 30 juillet 2008 modifie plusieurs articles du code de la route afin de permettre aux forces de l'ordre de dépister, lors des contrôles routiers, la consommation de produits stupéfiants par les conducteurs d'un véhicule à l'aide de tests salivaires.
EXTRAIT
I. - L'article R. 235-3 du code de la route est complété par les mots suivants : "lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire", et par un second alinéa ainsi rédigé : Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.
II. - L'article R. 235-4 du même code est ainsi modifié :
Art.R. 235-4.-1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté est également pris par le ministre de la justice et par le ministre de l'intérieur ;
2° Le deuxième alinéa de l'article est complété par les mots : ou complétées par ce dernier lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.
III. - L'article R. 235-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils salivaires.
EXTRAIT
I. - L'article R. 235-3 du code de la route est complété par les mots suivants : "lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire", et par un second alinéa ainsi rédigé : Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.
II. - L'article R. 235-4 du même code est ainsi modifié :
Art.R. 235-4.-1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté est également pris par le ministre de la justice et par le ministre de l'intérieur ;
2° Le deuxième alinéa de l'article est complété par les mots : ou complétées par ce dernier lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.
III. - L'article R. 235-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils salivaires.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |