Historique
Texte legislatif
Arrêté du 29 juillet 2008 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
Vu le texte :
- Décret n°2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L.3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
- Arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BCFD0818922A
Date de Signature :
29/07/2008
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°191 du 17 août 2008, p.12942, texte n° 5
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - A compter du 18 août 2008, l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Article 1. - A compter du 18 août 2008, l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |