Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM 08-11/G4 du 9 mai 2008 relative à la lutte contre la toxicomanie et les dépendances
Vu le texte :
- Circulaire CRIM 2005-08-G4 du 8 avril 2005 relative à la lutte contre la toxicomanie et les dépendances
- Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
- Décret n°2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais
- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ;
HUET, J. M.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
08-11
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
JUSD0811637C
Date de Signature :
09/05/2008
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO justice 2008/3 du 30 juin 2008
Note de contenu :
Annexe 1 : Les codes NATINF des nouvelles infractions.
Annexe 2 : Le cahier des charges du stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
Annexe 3 : Décret n°2007-935 du 15 mai 2007 fixant la liste des personnes dont les fonctions mettent en cause la sécurité du transport.
Annexe 4 : Décret n°2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais.
Annexe 2 : Le cahier des charges du stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
Annexe 3 : Décret n°2007-935 du 15 mai 2007 fixant la liste des personnes dont les fonctions mettent en cause la sécurité du transport.
Annexe 4 : Décret n°2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais.
Résumé :
EXTRAIT
Dans le but de préserver la sécurité des personnes transportées, le procureur de la République pourra, sur réquisition, faire procéder à des contrôles d'identité dans les entreprises ou des établissements de transports publics de voyageurs, terrestre, maritime ou aérien [...]
Le texte ne vise qu'à la recherche et à la constatation de l'usage de stupéfiants, ce qui exclut les autres produits qui sont de nature à altérer les capacités de ces personnels.
[...]
Outre l'extension de la procédure d'ordonnance pénale au délit d'usage de stupéfiants et le rétablissement des coups d'achat, la loi du 5 mars 2007 a innové en créant le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants. Elle a par ailleurs renforcé l'efficacité de l'injonction thérapeutique. [...]
Dans le but de préserver la sécurité des personnes transportées, le procureur de la République pourra, sur réquisition, faire procéder à des contrôles d'identité dans les entreprises ou des établissements de transports publics de voyageurs, terrestre, maritime ou aérien [...]
Le texte ne vise qu'à la recherche et à la constatation de l'usage de stupéfiants, ce qui exclut les autres produits qui sont de nature à altérer les capacités de ces personnels.
[...]
Outre l'extension de la procédure d'ordonnance pénale au délit d'usage de stupéfiants et le rétablissement des coups d'achat, la loi du 5 mars 2007 a innové en créant le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants. Elle a par ailleurs renforcé l'efficacité de l'injonction thérapeutique. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |