Historique
Texte legislatif
Décision du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale relatif à la mise en oeuvre d'un plan d'action concernant les traitements de substitution aux opiacés
Auteur(s) :
Ministère de la défense ;
PASTOR, A.
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
DEFD0807741S
Date de Signature :
17/03/2008
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°84 du 9 avril 2008, p.5974, texte n° 20
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Le service médical de la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale (CNMSS) met en œuvre un plan d'action comportant un traitement automatisé d'informations nominatives, destiné à apprécier l'existence ou non d'un détournement d'usage de traitement de substitution aux opiacées dans les circonstances suivantes :
- prescripteurs multiples sur des périodes rapprochées et recours à plusieurs pharmacies lors de la délivrance ;
- quantités excédant manifestement un usage thérapeutique ;
- associations médicamenteuses dangereuses.
Diverses actions, prévues notamment par le code de la sécurité sociale (CSS), sont mises en œuvre pour éviter certaines pratiques pouvant se révéler dangereuses pour la santé et entraîner des dépenses injustifiées. Les résultats de ces actions feront l'objet de remontées anonymisées pour établir un bilan des actions conduites.
Article 1. - Le service médical de la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale (CNMSS) met en œuvre un plan d'action comportant un traitement automatisé d'informations nominatives, destiné à apprécier l'existence ou non d'un détournement d'usage de traitement de substitution aux opiacées dans les circonstances suivantes :
- prescripteurs multiples sur des périodes rapprochées et recours à plusieurs pharmacies lors de la délivrance ;
- quantités excédant manifestement un usage thérapeutique ;
- associations médicamenteuses dangereuses.
Diverses actions, prévues notamment par le code de la sécurité sociale (CSS), sont mises en œuvre pour éviter certaines pratiques pouvant se révéler dangereuses pour la santé et entraîner des dépenses injustifiées. Les résultats de ces actions feront l'objet de remontées anonymisées pour établir un bilan des actions conduites.
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