Historique
![Décret n°2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie [CSAPA]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_1395.webp?v=1771266305)
Texte legislatif
Décret n°2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie [CSAPA]
Est référencé par :
- Circulaire DGS/MC2 n°2009-311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) / Ministère de la santé et des sports (2009)
- Instruction DGS/MC2/2012 du 31 août 2012 relative aux remontées d'information portant sur les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) / Ministère des affaires sociales et de la santé (2012)
- Circulaire DGS/MC2 n°2008-79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie / Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; DGS (2008)
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2008-87
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SJSP0763284D
Date de Signature :
24/01/2008
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°23 du 27 janvier 2008, p.1623, texte n°18
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - [...] 2° Le X de l'article R. 314-105 est remplacé par les dispositions suivantes : X. - Pour les établissements et services mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 :
1° Pour les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie [CSAPA], les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, et les structures dénommées "lits halte soins santé", par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 314-8 du présent code et de l'article L. 3121-5 du code de la santé publique, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ;
2° Pour les appartements de coordination thérapeutique, par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 314-8 du présent code, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.
3° Au 1° de l'article R. 314-111, les mots : "centres spécialisés de soins aux toxicomanes" sont remplacés par les mots : "centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie" [CSAPA]. [...]
Art. 2. - [...] 2° Le X de l'article R. 314-105 est remplacé par les dispositions suivantes : X. - Pour les établissements et services mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 :
1° Pour les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie [CSAPA], les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, et les structures dénommées "lits halte soins santé", par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 314-8 du présent code et de l'article L. 3121-5 du code de la santé publique, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ;
2° Pour les appartements de coordination thérapeutique, par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 314-8 du présent code, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.
3° Au 1° de l'article R. 314-111, les mots : "centres spécialisés de soins aux toxicomanes" sont remplacés par les mots : "centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie" [CSAPA]. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |