Historique
Texte legislatif
Décret n°2007-1944 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2007
Auteur(s) :
Premier ministre ;
FILLON, F.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BCFB0773406D
Date de Signature :
26/12/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°303 du 30 décembre 2007, texte n° 160
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - Les annulations de crédits réalisées pour 2007 par la loi de finances rectificative susvisée, concernant les missions du budget général, sont réparties par programme et fixées pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret. [...]
Drogue et toxicomanie, programme n°136 : Autorisation d'engagement annulée et Crédit de paiement annulé de 3 000 000 d'euros pour le Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Art. 2. - Les annulations de crédits réalisées pour 2007 par la loi de finances rectificative susvisée, concernant les missions du budget général, sont réparties par programme et fixées pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret. [...]
Drogue et toxicomanie, programme n°136 : Autorisation d'engagement annulée et Crédit de paiement annulé de 3 000 000 d'euros pour le Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |