Historique
Texte legislatif
Décret n°2007-1636 du 20 novembre 2007 relatif aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques, hétérocycliques ou leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché
Abrogé par :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
FILLON, F. ;
LAGARDE, C. ;
DATI, R. ;
CHATEL, L.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2007-1636
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
ECEC0764037D
Date de Signature :
20/11/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°271 du 22 novembre 2007, p.19070, texte n° 19
Note de contenu :
Décret annulé par décision du Conseil d'Etat le 15 mai 2009
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - La fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché, est interdite. [...]
Art. 1er. - La fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché, est interdite. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |