Historique
Texte legislatif
Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive
Est référencé par :
- Circulaire CRIM n° 07-15/E8 du 20 novembre 2007 relative à une première information concernant le décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive et sur ses dispositions relatives à l'expertise préalable aux aménagements de peines, et notamment aux permissions de sortir / Ministère de la Justice (2007)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
FILLON, F. ;
DATI, R.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2007-1627
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD0768302D
Date de Signature :
16/11/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°268 du 18 novembre 2007, p.18903, texte n° 8
Résumé :
EXTRAIT
Article 2. - Après l'article D. 48-5, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
Art. D. 48-5-1. - Le premier président de la cour d'appel et le procureur général, avec les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, organisent une fois par semestre une conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération. [...] Cette conférence a pour objet :
- de dresser le bilan des aménagements de peines et des alternatives à la détention intervenus dans le ressort de la cour ;
- de recenser ou mettre à jour le recensement des moyens disponibles en cette matière ;
- d'améliorer les échanges d'informations entre les juridictions, les services pénitentiaires et les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- de définir et mettre en oeuvre les actions nécessaires à un renforcement des aménagements de peines et des alternatives à la détention.
[...]
Article 11. - Après l'article D. 147-40, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
Art. D. 147-40-1. - Si la surveillance judiciaire comporte une injonction de soins, ce juge désigne, avant la libération du condamné, le médecin coordonnateur afin que le choix du médecin traitant puisse, sauf impossibilité, intervenir avant cette libération, en application des dispositions des articles R. 3711-8 et R. 3711-12 à R. 3711-17 du code de la santé publique. Pour ce faire, le condamné peut bénéficier de permissions de sortir ou d'autorisations de sortie sous escorte, afin de rencontrer le médecin coordonnateur et son médecin traitant. [...]
Article 2. - Après l'article D. 48-5, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
Art. D. 48-5-1. - Le premier président de la cour d'appel et le procureur général, avec les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, organisent une fois par semestre une conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération. [...] Cette conférence a pour objet :
- de dresser le bilan des aménagements de peines et des alternatives à la détention intervenus dans le ressort de la cour ;
- de recenser ou mettre à jour le recensement des moyens disponibles en cette matière ;
- d'améliorer les échanges d'informations entre les juridictions, les services pénitentiaires et les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- de définir et mettre en oeuvre les actions nécessaires à un renforcement des aménagements de peines et des alternatives à la détention.
[...]
Article 11. - Après l'article D. 147-40, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
Art. D. 147-40-1. - Si la surveillance judiciaire comporte une injonction de soins, ce juge désigne, avant la libération du condamné, le médecin coordonnateur afin que le choix du médecin traitant puisse, sauf impossibilité, intervenir avant cette libération, en application des dispositions des articles R. 3711-8 et R. 3711-12 à R. 3711-17 du code de la santé publique. Pour ce faire, le condamné peut bénéficier de permissions de sortir ou d'autorisations de sortie sous escorte, afin de rencontrer le médecin coordonnateur et son médecin traitant. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |