Historique
Texte legislatif
Circulaire DGS/MC2 n°2007-370 du 9 octobre 2007 relative à l'entrée en vigueur de la seconde phase de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
Vu le texte :
- Arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique
- Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;
DGS (Direction générale de la santé) ;
HOUSSIN, D.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2007-370
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
NOR :
SJSP0731372C
Date de Signature :
09/10/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé - Protection sociale - Solidarité n°11 du 15 décembre 2007, p.93
Résumé :
Cette circulaire rappelle l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'interdiction de fumer dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeux, discothèques, hôtels et restaurants (CHRDC) et précise les modalités de mise en oeuvre de la mesure pour ces établissements.
EXTRAIT
Les CHRDC [Cafés, Hôtels, Restaurants, Discothèques, Casinos] font partie des lieux autorisés aux termes du décret à mettre en place des emplacements réservés aux fumeurs. [...] Les emplacements réservés aux fumeurs doivent respecter certaines normes techniques. [...] Ils doivent être dotés de fermetures automatiques, sans possibilité d'ouverture non intentionnelle, et ne pas constituer un lieu de passage. La superficie totale de ces emplacements ne pourra pas dépasser 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel ils sont aménagés, et chaque emplacement ne pourra excéder 35 mètres carrés. Aucune prestation de service ne sera réalisée dans ces emplacements. De même, aucune tâche d'entretien et de maintenance ne pourra y être exécutée sans que l'air n'ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure. [...] L'interdiction de fumer s'applique aux lieux fermés et couverts (les deux conditions sont cumulatives). Elle ne concerne donc pas les terrasses, dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte. [...]
EXTRAIT
Les CHRDC [Cafés, Hôtels, Restaurants, Discothèques, Casinos] font partie des lieux autorisés aux termes du décret à mettre en place des emplacements réservés aux fumeurs. [...] Les emplacements réservés aux fumeurs doivent respecter certaines normes techniques. [...] Ils doivent être dotés de fermetures automatiques, sans possibilité d'ouverture non intentionnelle, et ne pas constituer un lieu de passage. La superficie totale de ces emplacements ne pourra pas dépasser 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel ils sont aménagés, et chaque emplacement ne pourra excéder 35 mètres carrés. Aucune prestation de service ne sera réalisée dans ces emplacements. De même, aucune tâche d'entretien et de maintenance ne pourra y être exécutée sans que l'air n'ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure. [...] L'interdiction de fumer s'applique aux lieux fermés et couverts (les deux conditions sont cumulatives). Elle ne concerne donc pas les terrasses, dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte. [...]
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