Historique
Texte legislatif
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie
Vu le texte :
- Ordonnance n°2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constats des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie
- Loi n°2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs
Sous-type de document :
Rapport législatif / Legislative report
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
NOR :
SJSX0766161P
Date de Signature :
27/09/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°225 du 28 septembre 2007, p.15857, texte n° 33
Résumé :
EXTRAIT
Les autorités de la Nouvelle-Calédonie souhaitant mettre en place des mesures de lutte contre le dopage très similaires aux dispositifs retenus au niveau métropolitain, l'article 27 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans les dix-huit mois, les mesures législatives qui relèvent de la compétence de l'Etat en ce domaine, à savoir le contrôle et le constat des infractions, ainsi que les sanctions pénales afférentes. Le présent projet d'ordonnance comporte ainsi les mesures nécessaires à l'application de la délibération n° 202 du 22 août 2006 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie.
Les autorités de la Nouvelle-Calédonie souhaitant mettre en place des mesures de lutte contre le dopage très similaires aux dispositifs retenus au niveau métropolitain, l'article 27 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans les dix-huit mois, les mesures législatives qui relèvent de la compétence de l'Etat en ce domaine, à savoir le contrôle et le constat des infractions, ainsi que les sanctions pénales afférentes. Le présent projet d'ordonnance comporte ainsi les mesures nécessaires à l'application de la délibération n° 202 du 22 août 2006 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie.
Titre suivant :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |