Historique
Texte legislatif
Décision n°1150/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice », le programme spécifique « Prévenir la consommation de drogue et informer le public »
Decision No 1150/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 25 September 2007 establishing for the period 2007-2013 the Specific Programme 'Drug prevention and information' as part of the General Programme 'Fundamental Rights and Justice'
Auteur(s) :
Parlement européen ;
Conseil de l'Union européenne (Council of the European Union)
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2007-1150
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
25/09/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
JOUE 257 du 3 octobre 2007, p.23–29
Note de contenu :
Voir aussi la: Communication de la Commission au Parlement européen [...] concernant la Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Prévenir la consommation de drogue et informer le public" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice" pour 2007-2013. (2005/0037B (COD))
Résumé :
EXTRAIT
Étant donné que les études montrent que la morbidité et la mortalité liées à la toxicomanie touchent un nombre assez important de citoyens européens, les dommages causés par ce phénomène à la santé représentent un problème majeur de santé publique. [...]
Article premier. - Établissement et objet du programme
1. La présente décision établit, dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice", le programme spécifique "Prévenir la consommation de drogue et informer le public" (ci-après dénommé "programme"), afin de contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de réduire les dommages pour la santé liés à la consommation de drogue.
2. Le programme couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
Étant donné que les études montrent que la morbidité et la mortalité liées à la toxicomanie touchent un nombre assez important de citoyens européens, les dommages causés par ce phénomène à la santé représentent un problème majeur de santé publique. [...]
Article premier. - Établissement et objet du programme
1. La présente décision établit, dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice", le programme spécifique "Prévenir la consommation de drogue et informer le public" (ci-après dénommé "programme"), afin de contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de réduire les dommages pour la santé liés à la consommation de drogue.
2. Le programme couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |