Historique
Texte legislatif
Circulaire n°86-78 du 3 mars 1986 relative à la police administrative des débits de boissons
Est référencé par :
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
86-78
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
03/03/1986
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Intérieur du 31 mars 1986
Note de contenu :
SOMMAIRE
1. La police générale des débits de boissons
- L'arrêté de police générale applicable à l'ensemble du département (heure de fermeture, bon ordre et tranquillité publique)
- Les mesures de police édictées par le maire (compétence du maire, fermeture provisoire d'un établissement)
2. La police spéciale des débits de boissons
- Fermeture temporaire des débits de boissons et des restaurants
- Modalité d'édiction et d'exécution des mesures de police
1. La police générale des débits de boissons
- L'arrêté de police générale applicable à l'ensemble du département (heure de fermeture, bon ordre et tranquillité publique)
- Les mesures de police édictées par le maire (compétence du maire, fermeture provisoire d'un établissement)
2. La police spéciale des débits de boissons
- Fermeture temporaire des débits de boissons et des restaurants
- Modalité d'édiction et d'exécution des mesures de police
Résumé :
EXTRAIT
Les débits de boissons, à l'instar des établissements où le public a accès et se réunit, peuvent faire l'objet de règlements et d'actes de police générale. La loi les soumet, également, à une police spéciale dont elle détermine l'objet, la portée et les titulaires. [...]
Liste indicative de durée de fermeture temporaire des débits de boissons et des restaurants :
jusqu'à un mois : vente d'alcool à des personnes ivres, [...]
de 1 à 3 mois : vente d'alcool à des mineurs, [] jeux de hasard, [...]
de 3 à 6 mois : repaire de délinquants, maisons de jeux de hasard, trafic de stupéfiants, [...]
supérieure à 6 mois : recel d'armes, de stupéfiants, trafic de stupéfiants avec implication de l'exploitant, [...]
Les débits de boissons, à l'instar des établissements où le public a accès et se réunit, peuvent faire l'objet de règlements et d'actes de police générale. La loi les soumet, également, à une police spéciale dont elle détermine l'objet, la portée et les titulaires. [...]
Liste indicative de durée de fermeture temporaire des débits de boissons et des restaurants :
jusqu'à un mois : vente d'alcool à des personnes ivres, [...]
de 1 à 3 mois : vente d'alcool à des mineurs, [] jeux de hasard, [...]
de 3 à 6 mois : repaire de délinquants, maisons de jeux de hasard, trafic de stupéfiants, [...]
supérieure à 6 mois : recel d'armes, de stupéfiants, trafic de stupéfiants avec implication de l'exploitant, [...]
Exemplaires
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