Historique
Texte legislatif
Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007 : Suivi de : Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, enregistrées le 2 août 2007 [NOR CSCL0710799X]
Est référencé par :
Auteur(s) :
Conseil constitutionnel
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2007-554
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
CSCL0710823S
Date de Signature :
09/08/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°185 du 11 août 2007, p.13478, texte n° 8
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Les articles 1er, 2, 5 et 7 à 11 de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ne sont pas contraires à la Constitution.
Article 1. - Les articles 1er, 2, 5 et 7 à 11 de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ne sont pas contraires à la Constitution.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |