Historique
Texte legislatif
Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Vu le texte :
Est référencé par :
- Circulaire CRIM n° 07-15/E8 du 20 novembre 2007 relative à une première information concernant le décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive et sur ses dispositions relatives à l'expertise préalable aux aménagements de peines, et notamment aux permissions de sortir / Ministère de la Justice (2007)
Auteur(s) :
Présidence de la République
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2007-1198
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSX0755260L
Date de Signature :
10/08/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°185 du 11 août 2007, p.13466, texte n° 1
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2 - [...] La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :1° Violences volontaires ; 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences [...]
Art. 8. - En cas d'injonction de soins, le président avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé pourra être mis à exécution. [...]
Art. 2 - [...] La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :1° Violences volontaires ; 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences [...]
Art. 8. - En cas d'injonction de soins, le président avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé pourra être mis à exécution. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |