Historique
Texte legislatif
Loi n°2007-1152 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
Est référencé par :
- Décret n° 2008-898 du 3 septembre 2008 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Paris le 6 octobre 1997 / Ministère des affaires étrangères et européennes (2008)
Auteur(s) :
Présidence de la République
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2007-1152
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MAEX0300205L
Date de Signature :
01/08/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°177 du 2 août 2007, p.12985, texte n° 1
Résumé :
EXTRAIT
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Paris le 6 octobre 1997.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Paris le 6 octobre 1997.
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |