Historique
Texte legislatif
Décision du 12 juillet 2007 portant adoption d'un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
IWEINS, P. A.
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSC0757656S
Date de Signature :
12/07/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°183 du 9 août 2007, p.13331, texte n°19
Résumé :
EXTRAIT
Art. 3. - Les avocats réalisant l'une des activités visées à l'article 1 doivent faire preuve d'une vigilance constante et se doter de procédures internes propres à assurer le respect des prescriptions de la loi n°2004-130 du 11 février 2004 et du décret n°2006-736 du 26 juin 2006, notamment l'ensemble des prescriptions relatives :
- aux obligations d'identification des clients et des ayants droit économiques ;
- à l'examen des opérations inhabituellement complexes supérieures à 150 000 euros et à l'obligation de consignation écrite de ses caractéristiques sur un registre spécial mis à disposition du bâtonnier et de TRACFIN ;
- à la déclaration de soupçon ;
- au contrôle par le bâtonnier du respect des modalités de communication avec TRACFIN visées à l'article 4.
Art. 3. - Les avocats réalisant l'une des activités visées à l'article 1 doivent faire preuve d'une vigilance constante et se doter de procédures internes propres à assurer le respect des prescriptions de la loi n°2004-130 du 11 février 2004 et du décret n°2006-736 du 26 juin 2006, notamment l'ensemble des prescriptions relatives :
- aux obligations d'identification des clients et des ayants droit économiques ;
- à l'examen des opérations inhabituellement complexes supérieures à 150 000 euros et à l'obligation de consignation écrite de ses caractéristiques sur un registre spécial mis à disposition du bâtonnier et de TRACFIN ;
- à la déclaration de soupçon ;
- au contrôle par le bâtonnier du respect des modalités de communication avec TRACFIN visées à l'article 4.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |