Circulaire interministérielle DGAS/DGS/DSS/SD5C n°2007-260 du 27 juin 2007 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2007 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), appartements de coordination thérapeutique (ACT) et centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)

EXTRAIT
L'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles a instauré un nouvel objectif spécifique de dépenses d'assurance maladie qui recouvre les structures dénommées lits halte soins santé (LHSS) et les structures d'addictologie ci-après :
- centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
- communautés thérapeutiques (CT) ;
- centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) ;
- appartements de coordination thérapeutique (ACT).
Les modalités de gestion de l'objectif spécifique sont globalement inchangées par rapport à 2006. [...] L'ONDAM pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, CSAPA, ACT, CAARUD, CT et LHSS, progresse, en 2007, de 11,65 % avant transfert entre les sous-enveloppes de l'ONDAM. Le montant de 315 millions d'euros en dépenses autorisées médico-sociales correspondant à cet objectif est confirmé par l'arrêté fixant l'ONDAM médico-social cité en référence. [...]
Dans cette perspective, les mesures nouvelles à destination des CCAA et des CSST seront désormais regroupées sous l'appellation CSAPA. Il en est de même pour les mesures nouvelles destinées aux consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leurs familles [CJC] . En effet, ces consultations feront désormais partie intégrante des CSAPA. La circulaire d'accompagnement du décret CSAPA explicitera les modalités d'intégration de ces consultations dans les CSAPA. Concernant les mesures nouvelles 2007, il a été décidé de notifier les crédits en deux temps. Dans un premier temps, huit régions seront dotées, compte tenu de situations particulières, afin de développer et de maintenir l'offre de soins notamment en hébergement (3,484 M Euro). [...]
Sur la base des différents projets adressés à la MILDT, quatre [communautés thérapeutiques] ont été retenus et sont passés en CROSMS début 2007. Afin de permettre leur ouverture, les crédits nécessaires au fonctionnement de ces structures en 2007 (2,388 MEuro) sont notifiés dans l'annexe I. [...]
En 2007, 5,81 MEuro de mesures nouvelles sont à répartir pour les CAARUD. Elles sont destinées à renforcer le dispositif existant en le mettant notamment en conformité avec l'ensemble des missions du décret du 19 décembre 2005 relatif aux missions des CAARUD, à permettre un rattrapage des structures les moins bien dotées et à créer de nouvelles structures dans les départements qui en étaient jusqu'à présent dépourvus. C'est pourquoi les mesures nouvelles ont été réparties, au niveau national, sur la base de la méthode suivante :
- attribution de mesures nouvelles, à hauteur du budget médian d'un CAARUD (estimé à 117 000 Euro) pour la création de CAARUD dans les départements dépourvus et qui avaient fait part d'un projet lors de la remontée des besoins en mars 2006 ;
- attribution de mesures nouvelles au Nord-Pas-de-Calais afin de permettre la transformation des deux Sleep In en CAARUD conformément à la remontée de mars 2006 ;
- répartition du reliquat afin de doter toutes les régions en opérant un relatif rattrapage des sous- et surdotations par rapport au budget médian des CAARUD.