Historique
Texte legislatif
Lettre circulaire du 17 février 1986 relative aux aspects juridiques du refus de vente par des pharmaciens d'officine de médicaments, produits ou objets, susceptibles d'être détournés à des fins toxicomanogènes
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Direction de la pharmacie et du médicament ;
DANGOUMAU, J.
Sous-type de document :
Lettre circulaire / Circular letter
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
17/02/1986
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
Face à la demande croissante de médicaments, produits ou objets dont l'utilisation est détournée à des fins toxicomanogènes, les pharmaciens d'officine sont souvent partagés entre le désir d'en refuser la délivrance dans un souci de santé publique et de respect de la déontologie et le risque qu'ils croient discerner d'être poursuivis et condamnés pour refus de vente. [...]
Face à la demande croissante de médicaments, produits ou objets dont l'utilisation est détournée à des fins toxicomanogènes, les pharmaciens d'officine sont souvent partagés entre le désir d'en refuser la délivrance dans un souci de santé publique et de respect de la déontologie et le risque qu'ils croient discerner d'être poursuivis et condamnés pour refus de vente. [...]
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