Historique
Texte legislatif
Décret n°2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n°85-390 du 1er avril 1985
Modifie :
Vu le texte :
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national
- Loi de finances pour 1985 (n°84-1208 du 29 décembre 1984)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activités physiques et sportives [dite loi Avice]
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
DE VILLEPIN, D. ;
COPÉ, J. F. ;
BRETON, T.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2007-728
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
BUDB0750005D
Date de Signature :
07/05/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°107 du 8 mai 2007, p.8159, texte 27
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 1er avril 1985 susvisé, après les mots : "phénomènes de dépendance", le signe " ; " est remplacé par le signe " . ". A ce même article, les mots : "- veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer." sont remplacés par les deux alinéas suivants : Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés.
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 1er avril 1985 susvisé, après les mots : "phénomènes de dépendance", le signe " ; " est remplacé par le signe " . ". A ce même article, les mots : "- veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer." sont remplacés par les deux alinéas suivants : Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |