Historique
Texte legislatif
Délibération n°2007-062 du 25 avril 2007 portant avis sur un projet de délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs soumis à des contrôles individualisés (demande d'avis n°1214123)
Sous-type de document :
Délibération / Deliberation
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2007-62
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
CNIX0711059X
Date de Signature :
25/04/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°283 du 6 décembre 2007, texte n° 78
Résumé :
EXTRAIT
La commission prend acte que l'article 1er du projet de délibération se réfère à l'utilisation du système d'administration et de gestion antidopage ADAMS développé par l'Agence mondiale antidopage [AMA]. Elle estime souhaitable que ces dispositions soient complétées afin d'indiquer expressément qu'un traitement automatisé sera mis en œ uvre à cet effet par le département des contrôles de l'agence pour le seul module de localisation des sportifs. La commission relève également qu'elle a été saisie par l'Agence français de lutte contre le dopage [AFLD] d'un dossier de formalités préalables sur la mise en oeuvre du traitement ainsi défini. Les données à caractère personnel collectées seront limitées aux informations relatives à l'identité des sportifs, à leur emploi du temps, et au lieu de leurs entraînements ou des manifestations auxquelles ils participent. Elles seront saisies directement sur la plate-forme internet sécurisée de l'Agence mondiale antidopage, située au Canada. Ces données ne seront accessibles qu'aux utilisateurs habilités par les organisations dont ils relèvent, conformément au programme mondial antidopage (Agence mondiale antidopage, Fédération internationale de rattachement), et aux sportifs eux-mêmes à partir de mots de passe personnels.
La commission prend acte que l'article 1er du projet de délibération se réfère à l'utilisation du système d'administration et de gestion antidopage ADAMS développé par l'Agence mondiale antidopage [AMA]. Elle estime souhaitable que ces dispositions soient complétées afin d'indiquer expressément qu'un traitement automatisé sera mis en œ uvre à cet effet par le département des contrôles de l'agence pour le seul module de localisation des sportifs. La commission relève également qu'elle a été saisie par l'Agence français de lutte contre le dopage [AFLD] d'un dossier de formalités préalables sur la mise en oeuvre du traitement ainsi défini. Les données à caractère personnel collectées seront limitées aux informations relatives à l'identité des sportifs, à leur emploi du temps, et au lieu de leurs entraînements ou des manifestations auxquelles ils participent. Elles seront saisies directement sur la plate-forme internet sécurisée de l'Agence mondiale antidopage, située au Canada. Ces données ne seront accessibles qu'aux utilisateurs habilités par les organisations dont ils relèvent, conformément au programme mondial antidopage (Agence mondiale antidopage, Fédération internationale de rattachement), et aux sportifs eux-mêmes à partir de mots de passe personnels.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |