Historique
Texte legislatif
Décision administrative n°07-017 du 16 mars 2007 relative à l'aide à la sécurité des débits de tabac
Abroge :
Abrogé par :
Auteur(s) :
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ;
MAZE J. P.
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2007-017
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
ECOD0700015S
Date de Signature :
16/03/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO des douanes n°6706 du 22 mars 2007
Résumé :
La présente instruction a pour objet de refondre les règles d'application de l'aide à la sécurité des débits de tabac à la suite de la publication du décret n°2006-742 du 27 juin 2006 et de l'arrêté du 27 juin 2006 cités en référence. [...] Le montant de l'aide à la sécurité est plafonné à 10 000 €, quelle que soit la procédure (avec ou sans audit de sécurité ou attestation de l’assureur), par période de trois ans. [...] Peuvent être subventionnés : l'audit de sécurité, les matériels neufs, les coffres forts, les serrures et verrous, les vitres anti-effraction , tous types d'alarmes (filaires ou non filaires), les transmetteurs de télésurveillance, les systèmes de vidéosurveillance.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |