Historique
Texte legislatif
Note du 6 février 1986 à monsieur le président de la MILT relative au fichier des toxicomanes
Vu le texte :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ;
COTTE N.
Sous-type de document :
Note
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
06/02/1986
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
Le fichier précité constitue un fichier de renseignement nominatifs, annexé au casier judiciaire, mais qui n'est régi par aucune disposition législative ou règlementaire. [...]
Lors d'une réunion [...] la suppression pure et simple de ces fiches avait été envisagée tant pour des raisons juridiques et de protection des libertés individuelles, s'agissant d'un fichier de suspects créé par simple circulaire, que pour des considérations pratiques, les antécédents judiciaires étant obtenus par d'autres voies. [...]
Le fichier précité constitue un fichier de renseignement nominatifs, annexé au casier judiciaire, mais qui n'est régi par aucune disposition législative ou règlementaire. [...]
Lors d'une réunion [...] la suppression pure et simple de ces fiches avait été envisagée tant pour des raisons juridiques et de protection des libertés individuelles, s'agissant d'un fichier de suspects créé par simple circulaire, que pour des considérations pratiques, les antécédents judiciaires étant obtenus par d'autres voies. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |