Historique
Texte legislatif
Loi n°2007-129 du 31 janvier 2007 autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport
Vu le texte :
Est référencé par :
- Décret n°2007-503 du 2 avril 2007 portant publication de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005 / Ministère des affaires étrangères (2007)
- Délibération n° 2015-211 du 2 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs » (demande d'avis n° AV 15008932) / CNIL (2015)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
CHIRAC, J. ;
DE VILLEPIN, D. ;
DOUSTE-BLAZY, P.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2007-129
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MAEX0600173L
Date de Signature :
31/01/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°27 du 1er février 2007, p.1943, texte n°3
Résumé :
EXTRAIT
Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005 [...]
Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005 [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |