Historique
Texte legislatif
Circulaire DGS/SD6B n°2007-44 du 25 janvier 2007 relative à l'organisation de plans départementaux de contrôle de l'interdiction de fumer et aux prérogatives de police judiciaire des agents du ministère de la santé dans le cadre de ces plans
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des solidarités ;
DGS (Direction générale de la santé) ;
BERTRAND, X.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2007-44
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel
NOR :
SANP0730015C
Date de Signature :
25/01/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé 2007/2 du 15 mars 2007, p.296-299
Note de contenu :
Annexes :
- Tableau récapitulatif des prérogatives des différents corps d'agents du ministère de la santé
- Formulaire du tableau de remontées des infractions constatées à l'interdiction de fumer
- Tableau récapitulatif des prérogatives des différents corps d'agents du ministère de la santé
- Formulaire du tableau de remontées des infractions constatées à l'interdiction de fumer
Résumé :
Cette circulaire précise les nouvelles compétences de police judiciaire des agents du ministère de la santé dans le cadre du contrôle de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, ainsi que les orientations des plans départementaux de contrôle que les préfets doivent mettre en oeuvre à partir du 1er février 2007.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |