Historique
Texte legislatif
Circulaire du 16 janvier 2007 relative au bilan 2006 et objectifs 2007 en matière de sécurité intérieure
Vu le texte :
- Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [Loi dite LOPPSI 1]
- Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
- Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
- Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
- Loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Circulaire du 4 décembre 2006 relative à la politique de prévention de la délinquance et à la préparation des contrats locaux de sécurité nouvelle génération
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INTC0700003C
Date de Signature :
16/01/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO du ministère de l'Intérieur, n° 2007-01 du 31 janvier 2007, texte 14/20, pp.-9
Résumé :
La présente circulaire dresse le bilan de l'année 2006 et fixe les objectifs pour 2007 dans le domaine de la sécurité intérieure. Elle prend appui sur les directives données au cours de ces derniers mois sur diverses thématiques particulières.
EXTRAIT
Les résultats obtenus reflètent une efficacité encore accrue de l'ensemble des services, notamment dans la lutte contre les réseaux de drogue et d'économie souterraine. Ainsi, l'action des groupes d'intervention régionaux, au nombre de 30 avec la création d'un GIR en Guyane, témoigne d'un réel esprit de coopération interministérielle entre les services et d'une évolution de la culture des enquêteurs. En 2006, les GIR ont en effet incontestablement apporté aux services et unités de police judiciaire locaux une capacité d'analyse renforcée et une expertise juridique supplémentaire dans des champs d'infractions très spécifiques. Leur valeur ajoutée dans la lutte contre les activités du crime organisé et de l'économie souterraine demeure indéniable. [...]
Vous devrez en outre intensifier la lutte contre les trafics et les réseaux criminels, qui alimentent une délinquance de masse et déstabilisent certains territoires. La lutte engagée contre les trafics de drogue doit notamment faire l'objet d'une détermination particulière ; grâce à la nouvelle loi sur la prévention de la délinquance, de nouveaux moyens d'action vous seront donnés. [...]
Depuis 2002, une action de fond est menée contre les trafics et l'économie souterraine. Les GIR obtiennent des résultats probants. J'ai souhaité également que l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) soit placé au centre d'une nouvelle impulsion déterminante dans ce domaine. Au niveau local, je vous demande de poursuivre l'action en profondeur engagée contre les réseaux et les filières afin de déstructurer durablement l'économie souterraine et les trafics de drogue sur lesquels elle s'appuie. C’est en effet la drogue, ses trafics et les revenus qui en découlent qui structurent l'économie souterraine dans les quartiers. La loi de prévention de la délinquance prévoit un dispositif novateur pour lutter contre ce fléau, il s'appuiera sur la possibilité d'imposer des injonctions thérapeutiques, des stages de sensibilisations ainsi que sur le développement des contrôles en particulier pour les conducteurs de transports publics. [...]
EXTRAIT
Les résultats obtenus reflètent une efficacité encore accrue de l'ensemble des services, notamment dans la lutte contre les réseaux de drogue et d'économie souterraine. Ainsi, l'action des groupes d'intervention régionaux, au nombre de 30 avec la création d'un GIR en Guyane, témoigne d'un réel esprit de coopération interministérielle entre les services et d'une évolution de la culture des enquêteurs. En 2006, les GIR ont en effet incontestablement apporté aux services et unités de police judiciaire locaux une capacité d'analyse renforcée et une expertise juridique supplémentaire dans des champs d'infractions très spécifiques. Leur valeur ajoutée dans la lutte contre les activités du crime organisé et de l'économie souterraine demeure indéniable. [...]
Vous devrez en outre intensifier la lutte contre les trafics et les réseaux criminels, qui alimentent une délinquance de masse et déstabilisent certains territoires. La lutte engagée contre les trafics de drogue doit notamment faire l'objet d'une détermination particulière ; grâce à la nouvelle loi sur la prévention de la délinquance, de nouveaux moyens d'action vous seront donnés. [...]
Depuis 2002, une action de fond est menée contre les trafics et l'économie souterraine. Les GIR obtiennent des résultats probants. J'ai souhaité également que l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) soit placé au centre d'une nouvelle impulsion déterminante dans ce domaine. Au niveau local, je vous demande de poursuivre l'action en profondeur engagée contre les réseaux et les filières afin de déstructurer durablement l'économie souterraine et les trafics de drogue sur lesquels elle s'appuie. C’est en effet la drogue, ses trafics et les revenus qui en découlent qui structurent l'économie souterraine dans les quartiers. La loi de prévention de la délinquance prévoit un dispositif novateur pour lutter contre ce fléau, il s'appuiera sur la possibilité d'imposer des injonctions thérapeutiques, des stages de sensibilisations ainsi que sur le développement des contrôles en particulier pour les conducteurs de transports publics. [...]
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