Historique
Texte legislatif
Circulaire du 9 janvier 2007 relative aux conditions d'application dans les services des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006
Vu le texte :
- Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
- Cour de cassation, Chambre sociale, pourvoi n°03-44.412 du 29 juin 2005. Obligation de sécurité de résultat de l'employeur vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise
- Recommandation 2003/54/CE du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac
- Convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac (CCLAT)
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MCTB0700005C
Date de Signature :
09/01/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO du ministère de l'Intérieur n°2007/1, texte 10/20
Résumé :
Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, codifié aux articles R 3511-1 et suivants du code de la santé publique, renforce la réglementation applicable à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment les lieux de travail. La présente circulaire expose les obligations qui en résultent pour les autorités territoriales en tant qu'employeurs, chargés de veiller à la sécurité et à la santé des agents placés sous leur autorité.
EXTRAIT
Sont concernés par une totale interdiction de fumer tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail, notamment :
1° Les locaux affectés à l'ensemble du personnel : il s'agit des locaux d'accueil et de réception, des locaux de restauration collective, des lieux de passage (couloirs, coursives, paliers...), des salles et espaces de repos, des locaux réservés aux activités culturelles, sportives et de loisir, des locaux sanitaires et médicosanitaires.
2° Les locaux de travail : il s'agit notamment des bureaux, ateliers, bibliothèques ..., qu'ils soient occupés par un ou plusieurs agents, des salles de réunion et de formation.
Si l'exécutif territorial est compétent pour décider de créer des emplacements à la disposition des fumeurs, il ne s'agit nullement d'une obligation.
EXTRAIT
Sont concernés par une totale interdiction de fumer tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail, notamment :
1° Les locaux affectés à l'ensemble du personnel : il s'agit des locaux d'accueil et de réception, des locaux de restauration collective, des lieux de passage (couloirs, coursives, paliers...), des salles et espaces de repos, des locaux réservés aux activités culturelles, sportives et de loisir, des locaux sanitaires et médicosanitaires.
2° Les locaux de travail : il s'agit notamment des bureaux, ateliers, bibliothèques ..., qu'ils soient occupés par un ou plusieurs agents, des salles de réunion et de formation.
Si l'exécutif territorial est compétent pour décider de créer des emplacements à la disposition des fumeurs, il ne s'agit nullement d'une obligation.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |