Historique
Texte legislatif
Décret n°2006-1669 du 22 décembre 2006 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Vu le texte :
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2006-1669
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BUDB0610065D
Date de Signature :
22/12/2006
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2007 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret. [...]
Drogue et toxicomanie, programme n°136, Montant de l'autorisation d'engagement et montant du crédit de paiement : 36 266247 euros, Ministre disposant des crédits : Ministre de la Santé et des solidarités.
Article 1. - Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2007 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret. [...]
Drogue et toxicomanie, programme n°136, Montant de l'autorisation d'engagement et montant du crédit de paiement : 36 266247 euros, Ministre disposant des crédits : Ministre de la Santé et des solidarités.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |