Historique
Texte legislatif
Circulaire DAGPB n°2006-547 du 26 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006
Vu le texte :
- Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d'application dans les services de l'Etat et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
- Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Ministère de la santé et des solidarités
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2006-557
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
26/12/2006
Langue(s) :
Français
Résumé :
La présente circulaire a pour objectif de présenter aux directeurs de l'administration centrale et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales le plan destiné à accompagner la mise en oeuvre du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Elle présente un premier dispositif de formation des personnels des services déconcentrés qui sera mis en oeuvre dès janvier 2007 ainsi que les modalités d’échanges et de remontées des informations. Elle précise par ailleurs les dispositions spécifiques prises dans notre administration pour assurer un strict respect des nouveaux textes par l'ensemble des agents et pour les accompagner, en tant que de besoin, dans leur démarche de sevrage tabagique.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |