Historique
Texte legislatif
Note de service DGFAR/SDTE n°2006-5032 du 26 décembre 2006 relative à l'application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'agriculture et de la pêche ;
MOULINIER, A.
Sous-type de document :
Note
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2006-5032
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
26/12/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, n° 52 du 21 au 28 décembre 2006
Note de contenu :
Fiche A : Réponses aux premières questions posées par les professions agricoles, concernant l'application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006
Fiche B : Fiche de contrôle "Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif"
Fiche B : Fiche de contrôle "Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif"
Résumé :
Mise en oeuvre, dans les lieux de travail du régime agricole, du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Exemplaires
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| aucun exemplaire |