Historique
Texte legislatif
Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
Vu le texte :
- Convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac (CCLAT)
- Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
- Décret n°2005-293 du 22 mars 2005 portant publication de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003
- Décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en conseil d'Etat)
Est référencé par :
- Circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement mentionnés aux 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles / Ministère de la santé et des solidarités (2006)
- Circulaire SG/SRH/SDDPRS/C n°2006-1007 du 18 décembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif à compter du 1er février 2007 / Ministère de l'agriculture et de la pêche (2006)
- Circulaire DAGPB n°2006-547 du 26 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 / Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Ministère de la santé et des solidarités (2006)
- Circulaire de la DAGE n°2007-01 du 24 janvier 2007 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif des sites de l'administration centrale du ministère de la justice / Ministère de la Justice (2007)
- Circulaire DGS/SD6B n°2007-44 du 25 janvier 2007 relative à l'organisation de plans départementaux de contrôle de l'interdiction de fumer et aux prérogatives de police judiciaire des agents du ministère de la santé dans le cadre de ces plans / Ministère de la santé et des solidarités ; DGS (2007)
- Circulaire interministérielle DHOS/O2/DAP n°2007-157 du 31 janvier 2007 relative aux conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux relevant de l'administration pénitentiaire / Ministère de la Justice ; Ministère de la santé et des solidarités (2007)
- Instruction n°07-025 JS du 31 janvier 2007 relative à la mise en oeuvre de I'interdiction de fumer dans les services et les établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative / Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (2007)
- Circulaire DGS/MC2 n°2008/292 du 17 septembre 2008 relative aux modalités d'application de la seconde phase de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif / Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; DGS (2008)
- Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé / Ministère de la santé et des solidarités (2006)
- Circulaire du 9 janvier 2007 relative aux conditions d'application dans les services des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (2007)
- Circulaire DGS/MC2 n°2007-370 du 9 octobre 2007 relative à l'entrée en vigueur de la seconde phase de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif / Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; DGS (2007)
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des solidarités ;
BERTRAND, X.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
SANC0624809C
Date de Signature :
29/11/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°281 du 5 décembre 2006, p.18285, texte n°49
Note de contenu :
SOMMAIRE
1ère partie : Le champ d'application de l'interdiction
I. - Les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail
II. - Les moyens de transport collectifs
III. - Les établissements d'enseignement, de formation, d'accueil et d'hébergement destinés aux mineurs
2ème partie : Les règles relatives à la mise en place facultative des emplacements réservés aux fumeurs
I. - La procédure de mise en place
II. - Les lieux dans lesquels la mise en place de ces emplacements est possible
III. - Les normes techniques
IV. - La signalisation
3ème partie : L'accompagnement
I. - Le remboursement des substituts nicotiniques
II. - Le développement des consultations de tabacologie
III. - Le dispositif d'information et de communication
4ème partie : Les sanctions et les contrôles
I. - Les sanctions
II. - Les contrôles
5ème partie : L'entrée en vigueur du décret
Annexe : Fiche relative aux amendes forfaitaires
1ère partie : Le champ d'application de l'interdiction
I. - Les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail
II. - Les moyens de transport collectifs
III. - Les établissements d'enseignement, de formation, d'accueil et d'hébergement destinés aux mineurs
2ème partie : Les règles relatives à la mise en place facultative des emplacements réservés aux fumeurs
I. - La procédure de mise en place
II. - Les lieux dans lesquels la mise en place de ces emplacements est possible
III. - Les normes techniques
IV. - La signalisation
3ème partie : L'accompagnement
I. - Le remboursement des substituts nicotiniques
II. - Le développement des consultations de tabacologie
III. - Le dispositif d'information et de communication
4ème partie : Les sanctions et les contrôles
I. - Les sanctions
II. - Les contrôles
5ème partie : L'entrée en vigueur du décret
Annexe : Fiche relative aux amendes forfaitaires
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