Historique
Texte legislatif
Arrêté du 10 novembre 2006 portant suspension d'importation et de mise sur le marché d'éthylotests électroniques destinés aux usagers de la route et ordonnant leur retrait
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
HEITZ, R. ;
CERUTTI, G. ;
MONGIN, F.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
ECOC0600152A
Date de Signature :
10/11/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°265 du 16 novembre 2006, p.17241, texte n° 5
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des éthylotests électroniques destinés aux usagers de la route qui donnent des résultats faussement négatifs en ce qui concerne le taux d'alcoolémie et qui ne satisfont pas aux essais prévus aux paragraphes 5.2, 5.5, 5.6 et 5.7 de la norme NF X 20-704 (octobre 2000) [...]
Art. 1er. - Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des éthylotests électroniques destinés aux usagers de la route qui donnent des résultats faussement négatifs en ce qui concerne le taux d'alcoolémie et qui ne satisfont pas aux essais prévus aux paragraphes 5.2, 5.5, 5.6 et 5.7 de la norme NF X 20-704 (octobre 2000) [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |