Historique
Texte legislatif
Arrêté du 10 novembre 2006 portant définition du cadre d'action de la délégation interservices "sécurité routière"
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
EQUG0601830A
Date de Signature :
10/11/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n° 278 du 1 décembre 2006, texte n° 34
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Peuvent faire l'objet d'une délégation interservices « sécurité routière » avec ordonnancement secondaire les actions suivantes :
1° Définition et coordination de la politique départementale de sécurité routière ;
2° Définition, coordination et pilotage des actions de prévention, d'éducation routière et de communication en la matière, à partir notamment de la connaissance locale de l'insécurité routière ;
3° Pilotage et coordination des actions visant au respect des règles de conduite et de sécurité routière ;
4° Coordination avec les différents acteurs participant à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière qui ne relèvent pas de l'autorité du préfet ;
5° Evaluation de la politique de sécurité routière menée.
Article 1. - Peuvent faire l'objet d'une délégation interservices « sécurité routière » avec ordonnancement secondaire les actions suivantes :
1° Définition et coordination de la politique départementale de sécurité routière ;
2° Définition, coordination et pilotage des actions de prévention, d'éducation routière et de communication en la matière, à partir notamment de la connaissance locale de l'insécurité routière ;
3° Pilotage et coordination des actions visant au respect des règles de conduite et de sécurité routière ;
4° Coordination avec les différents acteurs participant à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière qui ne relèvent pas de l'autorité du préfet ;
5° Evaluation de la politique de sécurité routière menée.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |