Historique
Texte legislatif
Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social
Est référencé par :
- Circulaire CRIM 86-3/E2 du 23 janvier 1986 relative à l'intervention judiciaire en matière de stupéfiants / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1986)
- Décret n°86-115 du 27 janvier 1986 pris pour l'application de l'art. L. 18-1 du code de la route et relatif à la rétention et à la suspension du permis de conduire / Premier ministre (1986)
- Circulaire du 27 janvier 1986 relative aux nouvelles dispositions de suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie (loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social [art. 25]) / Premier ministre (1986)
- Note n°1208-11B du 13 janvier 1987 relative aux propositions de nature législative en matière de lutte contre la toxicomanie / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1987)
- Circulaire du 9 janvier 1989 relative à la constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des personnes impliquées dans un accident de la circulation et des auteurs présumés de crimes et délits / Ministère de l'Intérieur (1989)
- Circulaire CRIM 88-3/F3 du 1er février 1988 relative à l'application de la loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1988)
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Ministère de la Justice ;
Ministère des relations extérieures ;
Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
MITTERRAND, F. ;
FABIUS, L. ;
BEREGOVOY, P. ;
BADINTER, R. ;
DUMAS, R. ;
QUILES, P. ;
JOXE, P. ;
DUFOIX, G. ;
AUROUX, J. ;
CREPEAU, M. ;
NALLET, H. ;
DELEBARRE, M. ;
ROUDY, Y. ;
LE GARREC, J. ;
LEMOINE, G.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
86-76
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
17/01/1986
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 18 janvier 1986, pp. 888-892
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - il est inséré, après l'article L. 627-1 du code de la santé publique, un article L. 627-2 ainsi rédigé :
Art. L 627-2. - Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5 000 F à 500 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront cédé ou offert des stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle.
Art. 3. - Il est inséré, après l'article L. 627-1 du code de la santé publique, un article L. 627-3 ainsi rédigé :
Art. L. 627-3. - Lorsqu'une personne poursuivie pour une infraction visée à l'article L. 627-2 est traduite devant le tribunal selon la procédure de la comparution immédiate, le tribunal peut ordonner une enquête de personnalité.
Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article L. 629 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Dans les cas prévus par les alinéas premier et deuxième de l'article L. 627, seront saisis et confisqués les installations, matériels et tous biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement, à la commission de l'infraction ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent à moins que les propriétaires n'établissent leur bonne foi. Les frais d'enlèvement et de transport de ces installations, matériels et biens seront à la charge du condamné ; s'ils ont été avancés par l'administration, ils seront recouvrés comme frais de justice criminelle.
Art. 5. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 630-1 du code de la santé publique, après la référence « L.626 » est insérée la référence « L 627-2 ».
[...]
Art. 25. - I. - Il est ajouté au titre V du livre II du code de la route un article L.18-1 ainsi rédigé : Art. L18-1 - Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique [...] les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé. [...]
Art. 2. - il est inséré, après l'article L. 627-1 du code de la santé publique, un article L. 627-2 ainsi rédigé :
Art. L 627-2. - Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5 000 F à 500 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront cédé ou offert des stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle.
Art. 3. - Il est inséré, après l'article L. 627-1 du code de la santé publique, un article L. 627-3 ainsi rédigé :
Art. L. 627-3. - Lorsqu'une personne poursuivie pour une infraction visée à l'article L. 627-2 est traduite devant le tribunal selon la procédure de la comparution immédiate, le tribunal peut ordonner une enquête de personnalité.
Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article L. 629 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Dans les cas prévus par les alinéas premier et deuxième de l'article L. 627, seront saisis et confisqués les installations, matériels et tous biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement, à la commission de l'infraction ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent à moins que les propriétaires n'établissent leur bonne foi. Les frais d'enlèvement et de transport de ces installations, matériels et biens seront à la charge du condamné ; s'ils ont été avancés par l'administration, ils seront recouvrés comme frais de justice criminelle.
Art. 5. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 630-1 du code de la santé publique, après la référence « L.626 » est insérée la référence « L 627-2 ».
[...]
Art. 25. - I. - Il est ajouté au titre V du livre II du code de la route un article L.18-1 ainsi rédigé : Art. L18-1 - Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique [...] les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |