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Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage [AFLD]
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Texte legislatif

Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage [AFLD]

Vu le texte :

  • Loi n°2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs

Est référencé par :

  • Délibération n° 36 du 8 mars 2007 portant liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques / Agence française de lutte contre le dopage (Paris, France) (2007)
Auteur(s) : Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Sous-type de document : Décret
Domaine : Dopage
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 2006-1204
Domaine législatif : Outil organisationnel
NOR : MJSK0670206D
Date de Signature : 29/09/2006
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°227 du 30 septembre 2006, p.14558, texte n° 39

Résumé :

EXTRAIT Article 1. - Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage [AFLD], mentionné à l'article L. 232-6 du code du sport, délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier ; 4° Le règlement intérieur des services et les règles de déontologie ; 5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ; 6° Les conditions générales de placement des fonds disponibles ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 8° Les emprunts ; 9° Les dons et legs ; 10° Les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ; 11° Les conditions générales de tarification des prestations que l'agence effectue pour le compte de tiers ; 12° Les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents ; 13° Les modalités de rémunération des préleveurs auxquels l'agence fait appel pour la réalisation des contrôles ; 14° Les modalités de rémunération des experts auxquels l'agence fait appel, notamment de ceux qui participent au comité prévu par l'article L. 232-2 du code du sport ; 15° La liste des médecins désignés en vue de participer aux travaux du comité mentionné au 14°.

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

  • Decret2006-1204.pdf Adobe Acrobat PDF

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