Historique
Texte legislatif
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Sous-type de document :
Rapport législatif
Domaine :
Dopage
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
MJSX0600023P
Date de Signature :
25/05/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°121 du 25 mai 2006, p.7789, texte n° 40
Résumé :
EXTRAIT
Monsieur le Président,
L'article 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code du sport. Le texte soumis à votre signature est pris pour l'application de cet article. Il porte publication de ladite partie législative, jointe en annexe. Le projet de code du sport est le résultat d'un travail collectif organisé autour de trois groupes d'intervenants : un groupe de travail interne à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; un « comité d'usagers », mis en place pour confronter le projet aux attentes des futurs utilisateurs du code, constitué de juristes, de représentants du monde sportif et d'agents des services déconcentrés ; enfin, l'ensemble des administrations intervenant dans les différents domaines juridiques concernés par le code du sport. Ce projet a été soumis à l'examen de la Commission supérieure de codification, qui en a approuvé la partie législative lors de sa séance du 28 juin 2005. [...]
Monsieur le Président,
L'article 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code du sport. Le texte soumis à votre signature est pris pour l'application de cet article. Il porte publication de ladite partie législative, jointe en annexe. Le projet de code du sport est le résultat d'un travail collectif organisé autour de trois groupes d'intervenants : un groupe de travail interne à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; un « comité d'usagers », mis en place pour confronter le projet aux attentes des futurs utilisateurs du code, constitué de juristes, de représentants du monde sportif et d'agents des services déconcentrés ; enfin, l'ensemble des administrations intervenant dans les différents domaines juridiques concernés par le code du sport. Ce projet a été soumis à l'examen de la Commission supérieure de codification, qui en a approuvé la partie législative lors de sa séance du 28 juin 2005. [...]
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| aucun exemplaire |