Historique
Texte legislatif
Décret n°2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L.3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Abrogé par :
- Décret n°2010-446 du 3 mai 2010 portant abrogation du décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et du décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes / Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2010)
Est référencé par :
- Arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2006)
- Arrêté du 29 juillet 2008 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer / Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (2008)
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2006-468
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BUDD0670012D
Date de Signature :
24/04/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°97 du 25 avril 2006, p.6187, texte n° 8
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Par application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, qui est inférieur à celui obtenu en appliquant au prix moyen de ces produits un pourcentage de 97, est de nature promotionnelle. Il ne peut faire l'objet de l'homologation prévue à l'article 284 de l'annexe II au code général des impôts.
Article 1. - Par application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, qui est inférieur à celui obtenu en appliquant au prix moyen de ces produits un pourcentage de 97, est de nature promotionnelle. Il ne peut faire l'objet de l'homologation prévue à l'article 284 de l'annexe II au code général des impôts.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |