Historique
Texte legislatif
Décret n°2006-472 du 24 avril 2006 modifiant le décret n°2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2006-472
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BUDD0670011D
Date de Signature :
24/04/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°98 du 26 avril 2006, p.6264, texte n° 26
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements assimilés aux départements frontaliers sont ceux qui répondent aux conditions définies à l'article 2 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale. »
Article 1. - Le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements assimilés aux départements frontaliers sont ceux qui répondent aux conditions définies à l'article 2 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale. »
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |