Historique
Texte legislatif
Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (DDCL)
Modifie :
- Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entres les communes, les départements et les régions de l'Etat
- Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Modifié par :
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
86-29
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
09/01/1986
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 10 janvier 1986, p.470-474
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |