Historique
Texte legislatif
Code de conduite du 17 janvier 2006 visant à la mise en place dans les entreprises d'un système de surveillance des précurseurs chimiques et des équipements susceptibles d'être détournés en vue de la production illicite de drogues
Sous-type de document :
Note
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
17/01/2006
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexes :
- liste des substances surveillées
- liste des équipements susceptibles d'être détournés
- exemples d'éléments propres à éveiller les soupçons
- adresses utiles
- information sur l'attitude à adopter face à une commande suspecte
- exemples de procédures internes de surveillance
- indices et méthodes d'identification
- mise en place d'un traçage informatique des courriels
- liste des substances surveillées
- liste des équipements susceptibles d'être détournés
- exemples d'éléments propres à éveiller les soupçons
- adresses utiles
- information sur l'attitude à adopter face à une commande suspecte
- exemples de procédures internes de surveillance
- indices et méthodes d'identification
- mise en place d'un traçage informatique des courriels
Résumé :
EXTRAIT
L'objectif du présent code de conduite est de concourir à la lutte contre la fabrication illicite de drogues par le repérage de transactions suspectes et leur communication à la Mission Nationale de Contrôle des Précurseurs Chimiques (MNCPC). Il s'inscrit dans la démarche de partenariat développée conjointement entre la MNCPC et les organisations professionnelles ci-après : UIC (Union des Industries Chimiques), UFCC (Union Française du Commerce Chimique), PRODAROM (Syndicat National des Fabricants de Produits Aromatiques), LEEM (Les Entreprises du Médicament) et toute autre organisation professionnelle qui souhaiterait s'y associer. [...]
L'objectif du présent code de conduite est de concourir à la lutte contre la fabrication illicite de drogues par le repérage de transactions suspectes et leur communication à la Mission Nationale de Contrôle des Précurseurs Chimiques (MNCPC). Il s'inscrit dans la démarche de partenariat développée conjointement entre la MNCPC et les organisations professionnelles ci-après : UIC (Union des Industries Chimiques), UFCC (Union Française du Commerce Chimique), PRODAROM (Syndicat National des Fabricants de Produits Aromatiques), LEEM (Les Entreprises du Médicament) et toute autre organisation professionnelle qui souhaiterait s'y associer. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |