Historique
Texte legislatif
Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance
Vu le texte :
Est référencé par :
- Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance / Ministère de l'Intérieur (2016)
- Décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (2007)
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2006-52
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
INTX0609024D
Date de Signature :
17/01/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°15 du 18 janvier 2006, texte n° 1
Note de contenu :
Ce décret est abrogé par le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9 à partir du 1er janvier 2014. Le décret n°2013-1113 abroge les dispositions désormais codifiées et procède aux mesures de coordination nécessaires.
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - il est créé un comité interministériel de prévention de la délinquance. Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.
[...]
Art. 2. - Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance. Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.
Art. 1er. - il est créé un comité interministériel de prévention de la délinquance. Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.
[...]
Art. 2. - Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance. Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |