Historique
Texte legislatif
Décret n°85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré
Abrogé par :
Est référencé par :
- Arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des éthylomètres / Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur (1985)
- Décret n°86-71 du 15 janvier 1986 modifiant certaines dispositions du code de la route / Ministère de l'urbanisme, du logement et des transports (1986)
- Circulaire du 9 janvier 1989 relative à la constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des personnes impliquées dans un accident de la circulation et des auteurs présumés de crimes et délits / Ministère de l'Intérieur (1989)
Auteur(s) :
Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur ;
FABIUS, L. ;
CRESSON, E. ;
BADINTER, R. ;
QUILES, P. ;
JOXE, P. ;
DUFOIX, G. ;
AUROUX, J. ;
HERVE, E.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
85-1519
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
31/12/1985
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 7 janvier 1985, p.340-341
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Sont assujettis au contrôle de l'état, dans les conditions fixées par le présent décret, les instruments qui mesurent la concentration d'alcool par analyse de l'air alvéolaire expiré, dénommés ci-après éthylomètres, lorsqu'ils sont utilisés en application de l'article L. Ier du code de la route et de l'article L. 88 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme. [...]
Art. 1er. - Sont assujettis au contrôle de l'état, dans les conditions fixées par le présent décret, les instruments qui mesurent la concentration d'alcool par analyse de l'air alvéolaire expiré, dénommés ci-après éthylomètres, lorsqu'ils sont utilisés en application de l'article L. Ier du code de la route et de l'article L. 88 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |